J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0400017V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la société Euromut, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date du publication du présent avis est imparti aux créanciers d'Euromut et de l'UNPMF pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Euromut.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 77572 Paris Cedex 12.